Conditions generales de ventes

Conditions générales de ventes

Définitions et champ d’application

Les conditions générales de vente de produit et de prestation de services, ci-après dénommées »les conditions générales » sont applicables à toutes les commandes passées avec joint venture ADL Communication Adl plus, dont le siège social est sis rue saint rock 19/D2 1400 Nivelles, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro BE0849.653.583

, ci-après dénomée « le perstataire » ou « le vendeur ».

Les présentes conditions générales forment le contrat liant le vendeur/prestataire et le client. Le vendeur/prestataire et le client sont ci-après dénommés « les parties ».

Le « client » est toute personne physique ou morale qui commande des produits et/ou services au vendeur/prestataire.

Le « consommateur » est le client, personne physique, qui agit a des fins qui n’entrentpas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les présentes conditions générales de vente sont seules applicables. En toute hypothèse, elles excluent les conditions générales ou particulières du client que le vendeur/prestataire n’auraient pas expréssement acceptées par écrit.

Les conditions générales sont librement accessibles à tout moment sur le site web du vendeur/prestataire : https://atwork.ovh de sorte qu’en passant commande au près de lui, le client déclare avoir pris connaissance des présentes consitions générales et confirme son acceptation aux droits et obligations y afférents.

Le vendeur/prestataire se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment et sans notification préalable, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site web. Ces modifications s ‘appliueront à toutes les commandes de produit(s) et/ou service(s) passées ultérieurement.

Offre et commande : Pour passer commande, le client reçois de la part du vendeur/prestataire un offre de prix réalisée sur base des travaux à éffectuer chez le client.

Le bon de commande/devis contient une mentionrappelant au client l’application des présentes conditions générales ainsi que l’existance du droit de rétractation pour les consommateurs

Il appartient au client de vérifier l’exactitude du devis et de signaler immédiatement toute erreur au vendeur/prestataire

Le client doit ensuite accepter et renvoyer le devis/bon de commande signé au vendeur/prestataire (ou fixer rendez-vous avec ce dernier pour signature des documents en version électronique), le versement d’un acompte sera demandé afin de confirmer sa commande.

Le vendeur/prestataire se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser la commande d’un client, notamment dans le cas ou les données communiquées par le client s’avèrent manifestement erronnées ou incomplètes ou lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

En cas d’annulationde la commande par le client après son acceptation par le vendeur/prestataire, pour quelque raison que ce soit, hormis cas de force majeure, une somme équivalente à 30% (trente pourcent)du prix de la commande/devis sera acquise au vendeur/prestataire et facturée au client, à titre de dommages et intérêts.

Paiement : Les factures sont payables, dans la devise de facturation, au siège de social du vendeur/prestataire, au plus tard 7 jours après la date de facturation.

Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit et par recommandé au siège sociale du vendeur/prestataire, huit jours calendrier après sa réception. A défaut, le client ne pourra plus contesté cette facture.

Toute facture impayée à l’échéance produira de plein droit et sans mise en demeure, un intrêt de retard de 8% par an, pour les particuliers. Pour les commerçants, l’intrêt prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales sera d’application.

Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant total dû à titre de dommage et intérêts.

Prix : Le prix des produits et/ou services est indiqué en euros, toutestaxes comprises.

Toute augmentation de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison et/ou de l’exécution sera automatiquement mise à charge du client.

Les éventuels frais de livraison ne sont pas compris dans le prix indiqué, mais sont calculés séparément, au cours du processus de commande, en fonction du mode et du lieu de livraison ainsiq ue du nombre de produits commandés

Délais : Sauf disposition contraire écrite expressement acceptée par le vendeur/prestataire, les délais de livraison et/ou d’exécution mentionnés dans les conditions particulière ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité du vendeur/prestataire ne pourra être engagée que si le retard est important et s’il lui est imputable en raison de sa faute lourde.

Le client ne pourra invoquer les délais de livraison et/ou d’exécution pour demander la résolution du contrat, rclamer des dommage et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite et expréssement acceptée par le vendeur/prestataire.

En cas de retard dépassant le délai de trente jours ouvrables, le client devra envoyer une mise en demeure par un courrier recommandé au vendeur/prestataire, lequel pourra dès lor bénéficier de 50% du tempsprescrit pour livrer le(s) produit(s) commandé(s) et/ou effectuer les prestations de service commandées.

Réserve de propriété : Le vendeur reste propriétaire des produits commandés jusqu’à leur complet paiement.

Le droit de propriété des produits n’est transmis au client qu’après le retrait ou la livraison des articles et après le paiement intégral de la commande. Par dérogation à l’article 1583 du code civil, les articles vendus, livrés ou installés restent la propriété exclusive du vendeur/prestataire jusqu’au règlement intégral de la facture. Tant que le paiement du prix de vente n’à pas été effectué, il est interdit au client de mettre les articles en gage, de les offrir ou encore de les utilisés à titre de grantiede quelque manière que ce soit. Il est expréssement défendu au client d’apporter des modifications à ces articles, d’en faire des biens immobiliers par incorporation ou par destination, de les vendre ou d’en disposer de quelque façon que ce soit.

Tant que le vendeur possède les droits de propriété sur les marchandises livrées, conformément aux dispotions de cet article, le client restera responsable du maintien en bon état de ces produits. Durant cette période, seul le client pourra être tenu responsable de la perte ou des dommages éventuels des produits. Si nécéssaire, le client s’engage à assurer les produits contre tout risque. Le client s’engage également à stocker les produits de telle manière qu’il ne puissent être confondus avec d’autres produits et qu’ils puissent en tout temps être reconnus comme étant propriété du vendeur.

Droit de rétractation : Conformément à l’article VI.47 du code de Droit Economique, le consommateur qui commande à distance des produits et/ou services au près du vendeur/prestataire dispose d’un délais de 14 jours calendrier à dater, pour les produits, du jour de la livraison des produits ou de la notification de leur disponibilité au point de retrait prévu, pour notifier le vendeur qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif.

Pour les services, le déli de 14 jours calendrier commence à courir à dater du jour de la conclusion du contrat, c’est-à-dire du jour ou le consommateur a reçu le récapitulatif de sa commande, nottament par email.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé au premier jour ouvrable suivant.

Le consommateur peut notifier sa volonté de renoncer à l’achat, au moyen de du document mis à disposition sur le site du spf ou par une déclaration dénuée de tout e ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat.

Le consommateur devra réexpédier le(s) produit(s) à l’achat duquel (desquels) il a renoncé en parfait état dans son/leur emballage d’origine.

Seuls les frais directs de renvois sont à la charge exclusive du consommateur.

Le vendeur/prestatire restituera le montant payé dès que possible et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réexpédition des produits.

Le consommateur qui ouvre ou tuilise un produit avant l’expiration du delai de rétractation est réputé avoir renoncé à exercé sont droit de rétractation relatif à ce produit.

Le consommateur qui accepte expressément que le service commandé soit exécuté avant l’expiration du délai de 14 jours et reconnait que cette exécution lui fera perdre son droit de rétractation, ne pourra plus exercé celui-ci, conformément à l’article 53 du livre VI du Code de droit économique.

De même, le consommateur ne pourra pas exercer de droit de rétractation s’il se trouve dans le cas d’une des autres exceptions visées à l’article 53 du livre VI du Code de droit économique, nottament dans le cas de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Résiliation de la commande :

Le client qui ne rentre pas dans les conditions pour bénéficier du droit de rétractation d’écrit à l’article précédent des présentes conditions et qui désire sa commande en informe le vendeur/prestatire qui lui indiquera les démarches à suivre.

L’acompte éventuellemnet versé par le client au vendeur/prestataire ne lui sera pas remboursé. Si aucun acompte n’a été payé au vendeur/prestataire sera susceptible de réclamer au client une indemnité de résiliation équivalente à 30% du prix des produits et/ou services dont la commande a été résiliée par le client.

Livraison et/ou exécution de la commande :

Les délais de livraison et/ou d’exécution indiqués par le vendeur/prestataire ne sont fournis qu’à titre indicatifs et ne lient pas le vendeur/prestataire. Un retard dans la livraison et/ou l’exécution de la commande ne pourra donc en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité, résolution du contrat, suspension des obligations du client, ni peiment de dommages et interêts.

La commande n’est livrée au client ou n’est exécutée qu’àprès sont complet paiement (voir conditions sur les devis/factures). Le transfert de propriété et de la charge des risques s’opère au moment où la commande est entièrement payée. Le client est par conséquent avisé du fait qu’il supporte seul la charge des risques liés à la livraison.

Disponibilités :

Les produits proposés à la vente par levendeur sont dans la limite de disponibilité de stock.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produit(s) après le paiement de la commande, le vendeur s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais et à lui donner le choix entre un remboursement, une modification de sa commande ou une livraison reportée à la fin de la rupture de stock du ou des produit(s) concerné(s).

Réception de la commande :

Le client est tenu de vérifier le bon état apparent ainsi que la conformité des produits qui lui sont livrés ou qu’il retire en point de collecte prévu avec les produits qu’il a commandés.

Les éventuelles réclamations devront être formulées par écrit , dans un délais de 14 jours après la livraison/exécution de la commande ou la notification de la disponibilité de celle-ci au point de retrait prévu. A défaut elles ne pourront être prises en compte et le client sera réputé avoir réceptionné définitvement la commande.

Les éventuelles réclemations relatives aux services fournis par le prestataire devront être formulées par écrit, dans un délais de 14 jours après le survenance du fait donnant lieu à réclamation. A défaut, elles ne pourront être prises en compte.

Si une réclamation s’avère fondée, le vendeur/prestataire aura le choix entre remplacer ou rembourser les prix des produits/services concernés.

Propriété intellectuelle : Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, charte graphique, etc., accessibles au travers du site web ou du catalogue du vendeur/prestataire sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle .

Sauf convention contraire expresse et préalable, le client n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer une oeuvre dérivées basées en tout ou partie sur des éléments présents sur le site web ou le catalogue du vendeur/prestataire.

Sauf dérogation expresse, le prix convenu ne comprend aucune cession quelconque de droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle à quelque titre que ce soit.

Garanties : Garantie légale pour tous les clients :

Conformément à l’article 1641 et 1643 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir les produits contre les vices cachés qui rendent les produits impropres à l’usage auxquels ils sont destinés, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

En cas de constatation d’un vice caché, le client devra agir à bref échéance, conformément à l’article 1648du Code civil, et aura le choix entrerendre le produit atteint d’un vice caché contre un remboursement total/partiel ou un échange.

Le vendeur n’est pas tenu de garantir les produits contre le vices apparents, dont le client a pu ou aurait dù se rendre compte au moment de l’achat. De même, le vendeur n’est tenu de garantir les produits que contre les vices cachés dont il avait connaissance au moment de la vente, et dont il s’est abstenu d’avertir le client.

Seuls la facture vaut comme certificats de garantie pour le client vis-à-vis du vendeur. Ces documents doivent être conservés par le client et présentés dans leur version originale.

Garantie légale complémentaire pour les clients ayant la qualité de consommateurs

Conformément à l’article 1649quater du Code civil, le client qui a la qualité de consommateur dispose en outre d’une garantie légale de deux ans pour tous les défaut de conformité qui existeraient lors de la délivrance du produit et qui sont apparus dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Cette garantie comprend la réparation ou le remplacement du produit défectueux, sans frais pour le consommateur.

Si toutesfois cette réparation ou remplacement s’avère impossible, disproportionné pour le vendeur ou causerait un sérieux désagrément au consommateur, une réduction appropriée ou un remboursement pourront être proposés au consommateur. Le vendeur et le client pourront convenir d’un remboursement uniquement moyennant la remise des produits défectueux par celui-ci.

Dans le cas où les pièces de rechange ou des accessoires spécifiques nécessaire à la réparation du produit ne seraient plus disponibles chez le fabricant, le vendeur ne pourra être tenu responsable de la perte des possibilités d’utilisation du produit.

Le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence du défaut de conformité, par écrit, dans un délai de maximum deux mois à compter du jour où il a constaté le defaut, sous peine de déchéance de son droit à réclamation.

Seuls la facture vaut comme certificats de garantie pour le client vis-à-vis du vendeur. Ces documents doivent être conservés par le client et présentés dans leur version originale. Le delai de garantie démarre à la date mentionnée sur ces documents.

Cette garantie ne s’applique pas dans le cas ou la défaillance découle d’unu utilisation erronée, de cuases externes, d’un mauvais entretien, de phénomènes d’usure normaux ou de toute utilisation qui n’est pas conforme aux instructions du fabricant ou du vendeur.

En cas de dommage, de vol ou de perte d’un produit remis pour réparation, la responsabilité du vendeur sera en tout état de cause limitée au prix du produit. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte ou de la reproduction de données stockées dans et par des appareils électroniques remis pour réparation.

Garanties quand aux services prestés

Le prestataire s’engage à exécuter la prestation de service en bon père de famille.

Le client bénéfice d’une garantie de conformité des prestations fournies par rapport aux prestations initialement demandées. En cas d’anomalie détectée durant cette période, le prestataire en assurera gratuitement et dans les meilleurs délais la correction, sous réserve que les anomalies détectées aient été dûment signalées au prestataire.

Sont expressément exclues de la garantie de conformité les prestations demandées à la suite d’une intervention ou d’une modification non autorisées, d’une erreur de manipulation ou d’une utilisation non conforme par le client, ou encore à la suite d’une anomalie engendrée par une intervention du client ou d’un tiers.

Le prestataire déclare que les résultats des prestations qui seraient protégés par les droit de propriété intellectuelle constituent des créations originales. Dans le cas où il aurait fait appel à des intervenants extérieurs pour réaliser tout ou partie des prestations, il déclare avoir obtenu tous les droits et les autorisations nécessaires pour exécuter ces services.

Par conséquent, le prestataire garantit le client contre toute action, réclamation, allégation, revendication ou opposition de la part de toutes personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou industrielle, ou un acte de concurence déloyale, sur tout ou partie des services prestés.

Responsabilités :

Généralités : Le client reconnaît et accepte que toutes les obligations dont est débiteur le vendeur/prestataire sont exclusivement de moyens et qu’il n’est responsable que de son dol et de sa faute lourde.

Dans l’hypothèse où le client démontre l’exsistence d’une faute lourde ou dolosive dans le chef du vendeur/prestataire, le préjudice dont le client peut postuler la réparation comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la faute imputée au vendeur/prestataire à l’exécution de tout autre dommage et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser 75%(hors taxes) du montant effectivement payé par le client en exécution de la commande.

Le client reconnaît également que le vendeur/prestataire n’est pas responsable des éventuels dommages directs ou indirects causés par les produits livrés ou services fournis, tels que notamment le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de clientèle, etc.

Le vendeur/prestataire n’est de même pas responsable en cas de communication érronées par le client, ou en cas de commande effectuée en son nom par une tierce personne.

Il appartient enfin au client de se renseignersur les éventuelles restrictions ou droits de douanes imposés par son pays concernant les produits commandés. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable si le client doit faire face à une quelconque restriction ou taxe supplémentaire à payer du fait de la politique adoptée par son pays en la matière.

Matériaux : Si le client impose au vendeur un procédé ou des matériaux d’un qualité, origine ou type déterminé, et ce en dépit des réserves écrites et motivées du vendeur, ce dernier est déchargé de toute responsabilité du fait des défectuosités ayant pour origine le choix dudit procédé ou desdits matériaux.

Internet et nouvelles technologies

Le client reconnaît les restrictions et les risques liés à l’utilisation d’internet ou tout autre moyen par lequel le site web est actuellement ou sera à l’avenir mis à disposition. Le client reconnaît aussi les risques de stockage et de transmission de l’information par voie numérique ou électronique.

Le client accepte que le vendeur/prestataire ne peut être tenu responsable pour tout dommage causé par l’utilisation du site web (ainsique des éventuelles applications) du vendeur/prestataire ou d’internet, suite aux risques précités.

Le client accepte en outre que les communications électroniques échangées et les backups réalisés par le vendeur/prestataire puissent servir de preuve.

Dispositions diverses :

En cad de forece majeure ou cas fortuit. Le vendeur /prestataire ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel, qu’extracontractuel, en cas d’inexécution temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit.

Seront nottament considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les évènements suivants : 1) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique du vendeur/prestataire ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces éléments ne peut raisonnablement pas être directement imputé au vendeur/prestataire et qu’il n’est pas démontré que le prestataire/vendeur a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces évènements, 2) les tremblements de terre, 3) les incendies, 4) les innondations, 5) les épidémies, 6) les actes de guerre, 7) les grêves, déclarées ou non, 8) les lock-out, 9) les blocus, 10) les insurections et émmeutes, 11) un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), 12) une défaillance du réseau internet ou du système de stockage des données, 13) une défaillance du réseau de télécommunications, 14) une perte de connectivité au réseau internetou au réseau de télécommunications dont dépend le vendeur/prestataire, 15) un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat ou 16) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du vendeur/prestataire.

Impévisions : Si en raison de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur/prestataire, l’exécution de ces obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, le vendeur/prestataire et le client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. A defaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unisant sans dédommagement ou indemnités de quelque nature que ce soit.

Résiliation du contrat : En cas d’insolvabilité du client ou en cas de dettes impayées, même dans le cadre de contrats antérieurs entre le client et le vendeur/prestataire, ce dernier est en droit de suspendre l’exécution des ses obligations jusqu’au remboursement intégral par le client de toutes dette impayée due au vendeur/prestataire.

En cas d’inexécution de ses obligations par le client, le vendeur/prestataire pourra résilier le contrat aux torts exclusifs du client sans délai ni indemnités et, le cas échéant, pourra lui réclamer par toutes voies de droit le paiement de dommages et intérêts.

Illégalité : L’éventuelle illégalité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne sauraît affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes conditions générales, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d’intention contraire évidente dans le texte.

Titres : Les titres utilisés dans les présentes conditions générales ne le sont qu’à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n’affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu’ils désignent.

Non renonciations : l’inertie, la négligence ou le retard par une partie à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes conditions générales ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.

Droit applicable et juridiction compétente : Toute contestation relative aux produits livrés et/ou aux services prestés par le vendeur/prestataire, de même que toute contestation quant à la validité, l’interpretation ou l’exécution des présentes conditions générales sera soumise au droit belge et de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Nivelles.

Votre devis Gratuit en 24H via notre formulaire en ligne

Pour améliorer votre expérience sur notre site internet, nous utilisons des cookies. La poursuite de votre visite sur notre site vaut pour consentement du traitement de certaines données personnelles et de l'utilisation de ces cookies. Plus d'infos ici.